Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. (Art. 52(1) CBE)

Peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d’une représentation graphique [...], à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. (Art. 2 Dir. 2008/95/EC).

Préparation et dépôt de demandes de brevet, conseils techniques dans le cadre de procédures judiciaires, avis de brevetabilité et de liberté d'exploitation.